Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE MATÉRIELS ÉLECTRIQUES DE CÔTE D’IVOIRE, SA au capital de 102.000.000 F CFA, dont le siège social est sis à Abidjan Treichville, 10 rue des Selliers-Zone 2 B, RCCM n° CI-ABJ-1997-A-209395, CC nº 9513994-J, 05 BP 2732 Abidjan 05 (« SOCOMELEC IVOIRE »), sont applicables aux ventes des produits commercialisés par SOCOMELEC IVOIRE (matériels électriques) via le site internet « socomelecivoire.ci » (les « Produits » et le « Site »), réalisées auprès des acheteurs particuliers (le(s) « Client(s) »).
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.
Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (devis), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.
Article 2. PRODUITS
Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles. Les offres de Produits sont réalisées dans la limite des stocks disponibles.
SOCOMELEC IVOIRE se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.
Les photos et illustrations des Produits présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel. En particulier, des contraintes techniques peuvent être à l’origine de différences minimes de couleurs des Produits par rapport à celles apparaissant sur les photos et illustrations, ce dont le Client est informé et ce qu’il reconnaît.
SOCOMELEC IVOIRE vend les Produits et fournit à ce titre aux Clients l’ensemble des informations nécessaires à leur consentement libre et éclairé, tant sur le choix du Produit, que sur l’aptitude du Produit à répondre à leurs besoins, et souvent, les précautions d’emploi à mettre en œuvre pour une utilisation des Produits conforme à leur destination (Fiche produit). Il est toutefois expressément précisé que SOCOMELEC IVOIRE ne fournit aucun service d’audit ou de conseil autre, que son obligation d’information et de conseil afférents aux Produits, et ne saurait à cet égard valider le choix fait par le Client, dont ce dernier demeure responsable. Le Client s’engage ainsi à se faire assister lors de son choix de Produits et de leur installation par une personne compétente pour réaliser un audit de ses besoins et choisir le Produit qui y est le mieux adapté compte tenu de ses moyens financiers.
Article 3. COMMANDE
Seuls les devis validés seront traités. Une facture sera par la suite transmise au client. Si elle est acceptée, alors le produit sera livré.
La création d’un compte par le Client est obligatoire avant toute passation de commande (le « Compte-client »). A la création du Compte-client, le Client prend connaissance de la politique de confidentialité de SOCOMELEC IVOIRE, concernant en particulier la collecte des données personnelles nécessaires au traitement de la commande, et confirme les accepter en cochant les cases prévues à cet effet.
Le Compte-client permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes ainsi qu’aux données personnelles collectées par SOCOMELEC IVOIRE. Lors de sa commande, le Client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour pour permettre le bon traitement de sa commande par SOCOMELEC IVOIRE.
Le Client choisit le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier afin de passer commande selon le processus suivant :
(1) Accès au panier et à un récapitulatif du détail, après avoir ajouté tous vos articles au panier, après vérification et la correction d’éventuelles erreurs, vous cliquez sur le bouton “Demande de devis”.
(2) Ensuite, vous arrivez sur la page qui liste les produits associés à votre demande de devis. Vous avez la possibilité de modifier vos quantités si besoin. Pour finir, il suffit de cliquer sur le bouton “Envoyer la demande de devis” pour confirmer votre demande.
(2) Identification ou création d’un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage.
(3) Accès à une synthèse du contenu de la commande détaillant les Produits commandés, leurs caractéristiques essentielles.
(4) Le Client est invité à préciser ses informations en vue du traitement de sa demande de vis, à prendre connaissance et à accepter expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis à confirmer sa demande de devis (valant consentement ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait).
(5) SOCOMELEC IVOIRE reçoit alors un email d’information, effectue votre devis dans les plus brefs délais et vous le recevez par email.
(6) Si vous acceptez le devis, une facture vous sera transmise.
Article 4. LIVRAISON
Les Produits sont livrés selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans le mail envoyé au Client avec la facture en fichier joint.
4.1 Délais d’expédition
Le délai d’expédition, précisé au moment de la commande et commençant à courir à compter de l’acceptation du paiement, est calculé en tenant compte du mode de paiement (délai indicatif de traitement du paiement, hors paiement par carte bancaire : TROIS (3) à QUATRE (4) jours en cas de paiement par virement bancaire, QUINZE (15) jours ouvrés à compter de la réception du chèque en cas de paiement par chèque), des délais de préparation et d’expédition, et du délai de livraison du transporteur, étant précisé que les commandes sont, en toute hypothèse, livrées dans un délai maximum de QUINZE (15) jours après encaissement.
Les Produits sur commande sont livrés dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrés à la réception du paiement.
Sauf jours fériés, les Produits sont expédiés à compter de l’acceptation de la commande et de son paiement intégral, du lundi au vendredi inclus.
Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée en cas de non-respect des délais de livraison après expédition.
Les délais de livraison sont donnés sous réserve d’un cas de force majeure, et peuvent être modifiés en cas de modification de sa commande par le Client acceptée par SOCOMELEC IVOIRE. SOCOMELEC IVOIRE se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, sans frais supplémentaire pour le Client.
En cas d’impossibilité de livrer les Produits conformément aux délais indiqués (indisponibilité des Produits notamment), SOCOMELEC IVOIRE en informe le Client par mail, en lui indiquant le délai de réapprovisionnement dudit Produit et de sa disponibilité. Le Client dispose alors du droit d’annuler sa commande, sans frais.
4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison facturés au Client à la commande, dépendent du poids de la commande et du choix du transporteur et sont affichés dans la facture avant la validation de la commande.
Exceptionnellement, les frais de port sont offerts par SOCOMELEC IVOIRE à partir de cinq cent mille FCFA (500 000 FCFA) TTC d’achat.
Le Client est invité à vérifier le contenu, l’état et la conformité des Produits lors de la livraison (absence de vices/dommages apparents, en particulier si le colis est susceptible d’avoir été ouvert et/ou porte des traces manifestes de détérioration), et à émettre toutes réserves qui lui apparaitraient justifiées sur le bon de livraison (ces réserves doivent être précises et circonstanciées).
Dans ce cas, le Client est invité à communiquer ses réserves à SOCOMELEC IVOIRE par écrit (notamment par courrier électronique), pour que SOCOMELEC IVOIRE puisse prendre les actions nécessaires auprès du transporteur le cas échéant. Le Client est informé que le délai légal maximum pour notifier les réserves au transporteur est de SOIXANTE-DOUZE (72) heures calendaires à compter de la réception des Produits.
Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne remet pas en cause les garanties légales dont dispose le Client (voir encadré figurant à la suite des CGV).
4.3 Reprise de marchandise
L’accord préalable et écrit de SOCOMELEC IVOIRE est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le Client supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des Produits.
Avant tout retour des Produits, le Client doit prendre contact avec le SAV de SOCOMELEC IVOIRE, par téléphone au +225 27 21 7 58390 ou en utilisant le formulaire de contact en ligne.
A défaut d’exercice de la procédure propre aux garanties légales et au droit de rétractation, détaillée dans l’encadré figurant à la suite des CGV, le Client doit, s’il souhaite procéder au retour d’un ou des Produits commandés, suivre la procédure de retour suivante :
- 1. Envoi d’un mail à SOCOMELEC IVOIRE par le biais du formulaire de contact, comportant le numéro de demande de devis, le numéro de la facture, le descriptif du litige, éventuellement une photo si le colis ou les produits sont endommagés.
- 2. Après réception de la demande, SOCOMELEC IVOIRE prend contact avec le Client pour l’informer de la suite du dossier.
- 3. Si la demande est acceptée, SOCOMELEC IVOIRE transmet :
- (i) Un document d’accord de retour à joindre au colis,
- (ii) Ainsi qu’un bon de transport prépayé le cas échéant, à utiliser impérativement pour retourner le colis (hors retour lié au délai légal de rétractation).
- 4. Renvoi du colis avec la marchandise dans son emballage d’origine, sous SEPT (7) jours (ou suivant le délai précisé en encadré à la suite des CGV, le cas échéant).
- 5. A la réception de la marchandise, SOCOMELEC IVOIRE peut proposer, le cas échéant, soit un échange soit un avoir au Client.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf dans les cas d’exercice de ses garanties légales pour lesquelles les frais de retour sont pris en charge par SOCOMELEC IVOIRE.
Les retours ne sont pas acceptés pour le fil et câble électrique à la coupe ainsi que tous les lots de produits indissociables (disjoncteurs, appareillage, etc.) incomplets.
Pour plus d’informations sur les retours, le Client peut consulter la page dédiée accessible via le lien suivant : cliquez ici.
En cas de retour du Produit accepté par SOCOMELEC IVOIRE, les Produits pourront être retournés à l’adresse suivante :
Adresse de retour des marchandises : SOCOMELEC IVOIRE 10 Rue des selliers, Zone B, Treichville, Abidjan.
Article 5. PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix des Produits s’entendent en FCFA, sont indiqués sur la facture TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas le coût du transport ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature.
SOCOMELEC IVOIRE peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les Contrats en cours.
Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits.
La facture afférente à la commande est envoyée au Client dès l’expédition de la cdemande de devis. Le Client est informé que l’adresse de facturation ne peut plus être modifiée après la validation de la commande.
En cas de refus ou de non-réception du paiement dans les VINGT (20) jours suivants la passation de la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par mail. De même, les paniers en cours non transformés sont annulés automatiquement au bout de TRENTE (30) jours.
La procédure d’expédition de la commande est lancée dès l’acceptation ou réception effective du règlement effectué par le Client.
Paiements
- La procédure de paiement est indiquée sur la facture envoyée au Client.
Informations sur la sécurité dans le processus de commande :
Pour améliorer son service et la sécurité sur le Site, SOCOMELEC IVOIRE a mis en place le protocole HTTPS lors de la connexion au Compte-client ainsi que lors de la passation de commande. Le mode HTTPS permet au visiteur de vérifier l’identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d’authentification émis par une autorité tierce, réputée fiable. Il garantit la confidentialité et l’intégrité des données envoyées par l’utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires). Le mode HTTPS signifie que le Client est en mode sécurisé au moment de demander le devis. Dans ce cas, un cadenas fermé apparaît en bas de la fenêtre du logiciel de navigation. Le début de l’adresse du site http://www indiqué en haut de l’écran passe en « https://www ». Le ” S ” qui suit ” http ” signale que la communication est protégée.
Article 6. RESPONSABILITE – GARANTIES
SOCOMELEC IVOIRE ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison.
Il est rappelé que le Client bénéficie de garanties légales (garantie des vices cachés et garantie légale de conformité) dont les conditions, modalités principales et remèdes figurent dans l’encadré à la suite des CGV.
SOCOMELEC IVOIRE garantit au Client la conformité des Produits à la confirmation de commande conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur, notamment contre les vices cachés et/ou les défauts de sécurité affectant les Produits. Ce délai de garantie n’est pas prolongé par la réparation des Produits et/ou le remplacement de pièces détachées par SOCOMELEC IVOIRE et/ou le Client.
Le Client est informé qu’il peut notamment exercer ces garanties via son Compte-client, selon le processus accessible dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes », en cliquant sur la référence de la commande, en sélectionnant le ou les produits concernés, en renseignant le motif du retour puis en cliquant sur « générer un retour ».
Hormis les garanties légales précisées ci-dessus, SOCOMELEC IVOIRE n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Le Client peut toutefois bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Les Clients sont informés à cet effet de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants au moyen des documents joints aux Produits livrés, ainsi que sur la fiche d’informations du Produit concerné.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SOCOMELEC IVOIRE est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle sur le logo SOCOMELEC IVOIRE et sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.
Article 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
SOCOMELEC IVOIRE s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité SOCOMELEC IVOIRE accessible via le lien suivant https://socomelecivoire.ci/politique-de-confidentialite/. A ce titre, SOCOMELEC IVOIRE précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. SOCOMELEC IVOIRE s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. SOCOMELEC IVOIRE rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement, du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : SOCOMELEC IVOIRE – 10 Rue des selliers, Zone B, 01 B.P 2945 ABIDJAN 01, Treichville, Abidjan ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en Côte d’Ivoire, l’ARTCI).
Article 9. FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES
Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par SOCOMELEC IVOIRE dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend.
Article 10. RESILIATION – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du Compte-client.
Le Contrat est régi par le droit ivoirien, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de l’UEMOA sur la vente internationale de marchandises, sous réserve de l’application des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client.
Article 11. INFORMATION – DEMANDE COMPLEMENTAIRE Le Client peut contacter SOCOMELEC IVOIRE pour toute information ou demande complémentaire aux coordonnées suivantes : SOCOMELEC IVOIRE, Rue des selliers, Zone B, 01 B.P 2945 ABIDJAN 01 Treichvile, Abidjan, Côte d’Ivoire ou Formulaire de contact : https://socomelecivoire.ci/contact / Email : contact@socomelec.ci / Téléphone : 27 21 7 58390. Horaires d’ouverture du service client : du lundi au vendre de 9h à 16h NON STOP.